CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
26/01/2022
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Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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Aides financières à la rénovation énergétique
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr
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