L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le :
11/01/2023
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2023
Source : www.efl.frLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Lire la suite
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitationÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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