La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Historique

• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
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• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...
  Source : www.service-public.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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