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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

Droit immobilier / Droit de la propriété

Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016... Lire la suite

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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

Droit immobilier / Droit de la propriété

La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...

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